CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION

I. Informations légales

Le présent site Extranet « SELENCIA Patrimoine » est la propriété de la société SELENCIA Patrimoine , Société de courtage et Agent lié de PSI inscrite à l’ORIAS sous le numéro 07028562, Société par Actions Simplifiée au capital de 899.160 euros, dont le siège social est sis 7 allée de l'Arche 92400 Courbevoie, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 775 659 238. SELENCIA Patrimoine a le statut FATCA d’Institution Non Financière (NFFE) Active.

Le directeur de publication du site web est Monsieur Bertrand Hau, Président.

Le site est hébergé par la société SELENCIA Services, dont le siège social est sis 7 allée de l'Arche 92400 Courbevoie

Les serveurs de SELENCIA Patrimoine et de SELENCIA Services sont situés en France.

II. Conditions d’utilisation du site

Les présentes conditions générales d’utilisation déterminent les conditions d’accès, de consultation et d’utilisation des services proposés par SELENCIA Patrimoine sur « SELENCIA Patrimoine » accessible depuis le site internet www.selencia-patrimoine.fr.

Bénéficiaires des services

L’accès à « SELENCIA Patrimoine » est réservé aux seuls Courtiers et CGP ayant conclu une convention de distribution avec SELENCIA Patrimoine.

Dans le cadre des présentes conditions générales d’utilisation, la personne utilisant le site « SELENCIA Patrimoine » est également dénommée « Utilisateur ».

Objet des services

Le site « SELENCIA Patrimoine » est un espace confidentiel qui regroupe un ensemble de services mis à disposition par SELENCIA Patrimoine au profit de ses partenaires Courtiers et CGP pour leur permettre de consulter les données relatives à leur portefeuille de clients, de bénéficier de certains services de la part de la société SELENCIA Patrimoine et, le cas échéant, de réaliser un certain nombre d’opérations.

Conditions d'utilisation

Afin de pouvoir accéder au présent site web, vous devez disposer d’un micro-ordinateur et de moyens de télécommunications vous permettant de vous connecter à Internet.

En accédant à ce site, l’Utilisateur courtier/CGP reconnaît :

disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder à ce site et l’utiliser,
qu’il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des virus, le cas échéant, sur le réseau Internet,
avoir vérifié que la configuration informatique utilisée ne contient aucun virus et qu’elle est en parfait état de fonctionnement,
avoir connaissance de la nature du réseau Internet et, en particulier, de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les données ou informations,
que les données circulant sur Internet ne sont pas nécessairement protégées, notamment contre les détournements éventuels.

Fonctionnalités du site www.selencia-patrimoine.fr

Le site Extranet « SELENCIA Patrimoine » a pour objet d'offrir aux Utilisateurs les fonctionnalités décrites ci-dessous qui permettent :

1. D'accéder :
- aux contrats souscrits par les souscripteurs/adhérents/assurés/clients de l’Utilisateur auprès de SELENCIA Patrimoine,
- à l’état de production de l’Utilisateur,
- à toute information relative au commissionnement des produits proposés par SELENCIA Patrimoine,
- à des informations financières sur les fonds éligibles sur les produits proposés par SELENCIA Patrimoine,
- à des informations de nature juridique ou fiscale attachées aux produits proposés par SELENCIA Patrimoine,
- à des informations sur le fonctionnement de l'extranet,
- à des présentations des produits proposés par SELENCIA Patrimoine,
- à l’ensemble des caractéristiques des produits proposés par SELENCIA Patrimoine, ces caractéristiques étant régulièrement mises à jour,
- à des formulaires et autres documents administratifs nécessaires quant à l’enregistrement de mouvements sur les produits proposés par SELENCIA Patrimoine.
2. De procéder :
- selon les conditions générales d’utilisation en vigueur, à la saisie d'informations aux fins d'enregistrement par l’Utilisateur des demandes ayant un impact direct sur la gestion et le suivi des produits proposés par SELENCIA Patrimoine,
- au transfert d’informations par téléchargement,
- à la réalisation de simulations financières, à titre non contractuel.

Accès aux services et utilisation des services

Afin de garantir la confidentialité et la sécurité des informations mises à disposition sur le site « SELENCIA Patrimoine », l’accès au site est sécurisé et soumis à l’utilisation d’un moyen d’identification.
Chaque moyen d’identification est composé d’un Login et d’un Mot de passe. L’utilisation concomitante de l’identifiant et du code confidentiel unique constitue la preuve de l’identité de l’adhérent.

Chaque moyen d’identification est personnel, confidentiel et non-transmissible.

La première connexion par l’Utilisateur emporte l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales d’utilisation.

Le moyen d’identification est demandé à chaque connexion au site « SELENCIA Patrimoine ». Il est de la responsabilité de l’Utilisateur de les conserver, de les tenir secrets et de ne les communiquer à quiconque. A défaut, l’Utilisateur est responsable des conséquences de leur divulgation ou de leur utilisation par des tiers. En cas de perte, de détournement ou d'utilisation frauduleuse de tout ou partie du moyen d’identification d’un Utilisateur ou d’un autre utilisateur créé à sa demande, l’Utilisateur devra immédiatement en avertir SELENCIA Patrimoine par le moyen le plus approprié (téléphone, télécopie, télégramme ou courrier électronique) puis confirmer le détournement ou l'utilisation frauduleuse du moyen d’identification par Lettre Recommandée avec Avis de Réception. L’Utilisateur demeure responsable de toute utilisation faite du site « SELENCIA Patrimoine » au moyen de son moyen d’identification ou de celui d’un autre utilisateur désigné par lui avant la réception par SELENCIA Patrimoine de la lettre de confirmation.

En toutes hypothèses, la responsabilité de SELENCIA Patrimoine ne peut être engagée quant aux conséquences qui résulteraient d’un usage frauduleux ou abusif de l’identifiant ou du code confidentiel.

L’Utilisateur s’interdit de communiquer son moyen d’identification à un agrégateur.

Responsabilité de l’Utilisateur

L’Utilisateur s’engage à respecter les présentes conditions générales d’utilisation.

L’Utilisateur est responsable de tout dommage direct ou indirect causé à tous tiers y compris SELENCIA Patrimoine du fait de l’utilisation ou de l’exploitation illicite du site lui-même ou de l’un de ses éléments et des conséquences des réclamations ou actions judiciaires dont SELENCIA Patrimoine ou l’Utilisateur pourrait, de ce fait, faire l’objet.

Suspension

De manière générale, en cas de non- respect par l’Utilisateur ou par un autre utilisateur éventuellement désigné par lui, d’une quelconque des obligations contractuelles ou des présentes conditions générales d’utilisation, SELENCIA Patrimoine se réserve le droit de suspendre temporairement ou définitivement l'accès de l’Utilisateur et des autres utilisateurs éventuellement désignés par lui au site « SELENCIA Patrimoine » par Lettre Recommandée avec Avis de Réception moyennant un préavis de trois (3) jours adressée à l’Utilisateur, sans que cette suspension n’ouvre droit à indemnité ni réparation d’aucune sorte.

Obligations de moyens, Responsabilité de Selencia Patrimoine

Le site « SELENCIA Patrimoine » est accessible 24 heures sur 24.

SELENCIA Patrimoine s’engage à faire tous les efforts possibles pour assurer la meilleure disponibilité du service.
Cependant, les contraintes de maintenance liées au fonctionnement du service peuvent entraîner une interruption temporaire.

En cas d’interruption pour quelque cause que ce soit, de courant électrique ou des services de transmission assurés par l’opérateur ou le fournisseur d’accès, SELENCIA Patrimoine sera dispensée jusqu'à la remise en place de ces services de fournir des informations par son site internet.

De par son fonctionnement, Internet est un réseau ouvert et mondial, utilisé par de nombreux utilisateurs, exploitants et opérateurs en télécommunication, qui n’ont aucun lien avec SELENCIA Patrimoine. SELENCIA Patrimoine ne peut donc être tenue pour responsable de tout évènement survenant sur Internet ou chez les exploitants ou opérateurs, générant une insécurité dans la transmission des messages électroniques.

En tout état de cause, SELENCIA Patrimoine ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de toute inexécution, erreur ou omission et, plus généralement des dommages directs ou indirects tels que pertes de bénéfice, perte d’image de marque, perte financière, perte ou manque à gagner, perte à la suite d’une information consultée ou reçue... et, d’une manière générale, d’un trouble quelconque qui pourrait résulter des difficultés liées au fonctionnement desdits services.

SELENCIA Patrimoine se réserve expressément le droit exclusif d’intervenir sur le site www.selencia-patrimoine.fr, notamment pour en assurer la maintenance ou en corriger les éventuelles erreurs.

Convention sur la preuve

Toutes les données, informations, fichiers, courriers électroniques et tout autre élément numérique échangés via le site www.selencia-patrimoine.fr ou conservés par SELENCIA Patrimoine, notamment dans ses bases de données et sur ses serveurs, constitueront des preuves recevables, valides, opposables et ayant la force probante d'un acte sous seing privé.

Téléchargement

Le téléchargement des documents est autorisé. L’Utilisateur s’engage à utiliser les documents téléchargés aux fins de l’exercice de son activité de Courtier/CGP.

Le téléchargement des logos, photos ou images figurant sur le site est strictement interdit sans accord préalable et exprès de SELENCIA Patrimoine.

Protection des contenus du site www.selencia-patrimoine.fr

La structure générale, ainsi que les textes, images et sons, et de manière générale, tous les éléments composant le site www.selencia-patrimoine.fr sont la propriété de la société SELENCIA Patrimoine, et sont, en tant que tels, protégés par les lois en vigueur, notamment en matière de droit d’auteur et de propriété intellectuelle.

SELENCIA Patrimoine et le cas échéant ses donneurs de licence, possèdent et conserveront tous droits de propriété intellectuelle relatifs aux bases de données, aux logiciels et aux contenus du site www.selencia-patrimoine.fr pris dans son ensemble et aux sous sites et extensions du nom de domaine du site www.selencia-patrimoine.fr.

La Convention n’entraîne aucune cession au bénéfice de l’Utilisateur, d’un quelconque droit de propriété intellectuelle sur le site www.selencia-patrimoine.fr ou sur tout ou partie des contenus, bases de données et logiciels qui y sont accessibles.

L’Utilisateur s'interdit de modifier, copier, reproduire, télécharger, diffuser, transmettre, vendre ou distribuer de quelque façon que ce soit des contenus, bases de données ou logiciels accessibles dans le site www.selencia-patrimoine.fr. L’Utilisateur garantit à SELENCIA Patrimoine le respect de ces obligations par les autres utilisateurs éventuellement désignés par lui pour accéder au site www.selencia-patrimoine.fr.

Les mentions concernant les droits de SELENCIA Patrimoine ou de ses concédants ou toutes autres mentions de ce type, contenues sur le site www.selencia-patrimoine.fr ou accessibles par le site www.selencia-patrimoine.fr, ne doivent pas être altérées ou masquées par l’Utilisateur. L’Utilisateur garantit à SELENCIA Patrimoine le respect de cette obligation par les autres utilisateurs éventuellement désignés par lui pour accéder au site www.selencia-patrimoine.fr.

Marques : Les marques figurant sur le site www.selencia-patrimoine.fr et notamment les marques « SELENCIA », « SELENCIA Patrimoine », « SELENCIA Retraite » et « Sicavonline » sont des marques déposées, y compris les logos présents sur le site, et sont protégées par la propriété intellectuelle.
Sauf autorisation expresse, écrite et préalable de SELENCIA Patrimoine, toute reproduction (quelle que soit la technique utilisée) est interdite.
Toute utilisation ou reproduction totale ou partielle de ces marques non autorisée est interdite et peut donner lieu à des poursuites judiciaires.

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Copyrights contenus : Tous droits du propriétaire du contenu du site www.selencia-patrimoine.fr sont réservés et sont, en tant que tels, protégés par les lois en vigueur, notamment en matière de droit d’auteur et de propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation totale ou partielle de ce site ou d’un ou plusieurs de ses composants, par quelque procédé que ce soit et toute utilisation du contenu du site autre que la consultation individuelle et privée sont interdites, sauf autorisation expresse de SELENCIA Patrimoine. Le contenu du site et la charte graphique sont la propriété de SELENCIA Patrimoine ou sont utilisés par SELENCIA Patrimoine en accord avec les titulaires des droits.
Toute utilisation non expressément autorisée entraîne une violation des droits d’auteurs et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. SELENCIA Patrimoine se réserve le droit d’engager des poursuites judiciaires pouvant engager la responsabilité civile et/ou pénale de l’auteur de ces violations.

Protection des données

Informations sur la protection des données à caractère personnel

Le règlement général sur la protection des données (RGPD) est applicable depuis le 25 mai 2018. Il renforce la règlementation existante sur les données à caractère personnel.

Une donnée à caractère personnel : c'est toute information relative à une personne physique susceptible d'être identifiée, directement ou indirectement, par exemple : un nom, une photo, une empreinte, une adresse postale, une adresse mail, un numéro de téléphone, un numéro de sécurité sociale, un matricule interne, une adresse IP, un identifiant de connexion informatique, un enregistrement vocal, etc.

Nous avons toujours accordé une importance particulière à la sécurité des données à caractère personnel et continuons à le faire dans le cadre de la réglementation et d'une démarche d'amélioration continue.

Quelles sont les principales modifications apportées par le RGPD ?

Renforcer les droits des personnes dont les données sont traitées,
Renforcer les obligations de sécurisation des données par les entreprises qui traitent ces données.

Dans ce cadre, nous avons mis en place différentes mesures :

Nomination d'un délégué à la protection des données pour SELENCIA et ses filiales : , SELENCIA Retraite, SELENCIA Patrimoine, SELENCIA Services et Sicavonline,
Tenue du registre des traitements,
Mise en place d'études d'impact relative à la protection des données lorsque le traitement est susceptible d'engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des
Mise en place d'avenants avec nos sous-traitants pour garantir la sécurité des données et notifier à SELENCIA et ses filiales toute violation de données à caractère personnel
Procédure de notification à la CNIL et communication en cas de violation de données.

Pour rappel, concernant

La finalité des traitements
Dans le cadre de son activité, SELENCIA Patrimoine est amené à collecter certaines données à caractère personnel. Ces données sont nécessaires ;

dans le cadre de l'exécution du contrat (investissement) :

pour la gestion et le suivi de vos souscriptions, la transmission d'informations, les opérations relatives à la gestion des clients, la réalisation d'études statistiques,

dans le cadre du respect des obligations légales :

l'exécution des dispositions légales, réglementaires et administrative, telles que notamment la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme,

dans le cadre du consentement :

sur internet, pour l'amélioration de la navigation, de nos produits, la sécurisation de connexion, la réalisation d'études et statistiques de navigation, la présentation de contenu plus personnalisé, le partage par des réseaux sociaux, la communication par tchat, via des cookies (désactivables). Si vous souhaitez en savoir plus : Informations sur les cookies.

Les données à caractère personnel collectées :
Nous pouvons être amenés à collecter différentes informations nécessaires aux traitements dans les catégories suivantes, notamment :

identification (ex. : nom, prénom, carte d'identité),
coordonnées (ex. : adresse postale, adresse fiscale, numéro de téléphone, adresse e-mail),
situation familiale (ex. : statut marital),
activité professionnelle (ex : nom de l'employeur),
informations économiques et financières.

Lorsque cela est nécessaire, et sous réserve de votre consentement explicite, nous pouvons être amenée à collecter des données sensibles (ex. : données de santé, via un questionnaire médical nécessaire au contrat).

Les destinataires des données :

Les personnes dans le cadre des missions habituelles (ex : les personnes habilitées de SELENCIA et ses filiales prestataires, sous-traitants, organismes professionnels,
Les personnes intéressées au contrat (les souscripteurs, les assurés, les adhérents et les bénéficiaires …) et aux investissements réalisés,
Les personnes habilitées au titre des tiers autorisés (les juridictions concernées, les arbitres, les médiateurs, les ministères concernés, …),
Les professions règlementées (avocats, notaires, huissiers…).

Le stockage et la durée de conservation des données
Les données personnelles sont stockées, dans des espaces sécurisés, dans l'Union européenne (UE), avec une durée de conservation définie par la règlementation.
En l'absence de signature d'un contrat ou de la réalisation de l'investissement, les données seront conservées pendant une durée de 3 ans à compter de leur collecte.

Les droits des personnes concernées :
Les personnes concernées bénéficient de droits : d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité, d'opposition et de retrait du consentement.

Lorsque le traitement des données a été soumis au consentement de la personne concernée, ce consentement peut être retiré à tout moment.

Pour exercer les droits listés ci-dessus, la personne concernée doit adresser une demande écrite à l'adresse suivante :

SELENCIA Patrimoine
7 allée de l'Arche
CS 60322
92033 La Défense Cedex
ou dpo@selencia.fr
Cette demande devra être accompagnée du nom, prénom, référence permettant de l'identifier, ainsi qu'une photocopie d'une pièce d'identité en cours de validité.

En cas d'insatisfaction, la personne concernée peut adresser une réclamation auprès de la CNIL, 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07 ou sur www.cnil.fr

Cookies

Lors de votre visite, vous êtes susceptible de recevoir des cookies dans votre navigateur.
Ces cookies permettent à la société SELENCIA Patrimoine de vous reconnaître lors de vos visites et ainsi de mieux connaître vos besoins et de pouvoir vous aider dans votre navigation sur le site.

Informations sur les cookies

Un cookie, ou témoin de connexion, est un petit fichier qui peut être déposé/lu sur votre appareil (ordinateur, tablette, smartphone, etc.) lors de la consultation de sites internet ou l’utilisation d’applications, c’est une trace de votre passage.
Les cookies ont une durée de vie qui peut être liée à celle de la session (donc supprimé de votre équipement une fois la session du navigateur fermée), ou avec une durée définie, mais qui ne peut règlementairement excéder 13 mois.
Les cookies sont déposés/lus (en fonction de vos choix) par notre société ou des société tierces appelées « partenaires » (exemple : la présence d’une vidéo YouTube sur notre site peut amener YouTube à déposer/lire des cookies YouTube).
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Un cookie ne permet pas de remonter à une personne physique.
Ces cookies ne sont déposés que si vous donnez votre accord. Vous pouvez les accepter (notion de consentement) ou les refuser, soit globalement pour l’ensemble du site et l’ensemble des services, soit service par service.
Il existe différents types de cookies :

A) Les cookies exemptés de consentement

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Il s'agit de cookies qui nous permettent de connaître les performances de notre site, d'établir des statistiques des volumes de fréquentation et d'utilisation des divers éléments de notre site (contenus visités, parcours). Ces cookies nous permettent d'améliorer l'intérêt et l'ergonomie de nos services (les pages ou les rubriques les plus souvent consultées, les articles les plus lus, ...). Les cookies nous servent également à comptabiliser les visiteurs d'une page ainsi qu'à détecter d’éventuelles anomalies de fonctionnement du site.
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Cookies de partage (liens sociaux).
Ces cookies sont susceptibles d’être déposés sur votre terminal par des sites de réseaux sociaux tels que Facebook, Google+, X, LinkedIn, … Ils permettent le partage de contenus de nos services.

Les cookies dits « sociaux » sont liés aux services fournis par des tierces parties, comme les boutons “J’aime” ou “Partager”. Ils sont utilisés pour vous fournir des services ou pour mémoriser vos préférences de partage avec les réseaux sociaux. Le réseau social fournissant un tel bouton applicatif est susceptible de vous identifier grâce à ce bouton, même si vous n'avez pas utilisé ce bouton lors de votre consultation de notre site. En effet, ce type de bouton applicatif peut permettre au réseau social concerné de comprendre votre navigation sur notre site, du seul fait que votre compte au réseau social concerné était activé sur votre terminal (session ouverte) durant votre navigation sur notre site. Nous n'avons aucun contrôle sur le processus employé par les réseaux sociaux pour collecter des informations relatives à votre navigation sur notre site et associées aux données personnelles dont ils disposent. Nous vous invitons à consulter les politiques de protection de la vie privée de ces réseaux sociaux afin de prendre connaissance des finalités d'utilisation, notamment publicitaires, des informations de navigation qu'ils peuvent recueillir grâce à ces boutons applicatifs. Ces politiques de protection doivent notamment vous permettre d'exercer vos choix auprès de ces réseaux sociaux, notamment en paramétrant vos comptes d'utilisation de chacun de ces réseaux. Vous pouvez choisir d’accepter ou de refuser ces cookies, mais les refuser pourrait vous empêcher d’avoir accès à certaines fonctionnalités de partage et d’interactions « sociales ».

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Hyperliens

Les liens hypertextes mis en place dans le cadre du site www.selencia-patrimoine.fr en direction d’autres ressources présentes sur le réseau Internet ne sauraient engager la responsabilité de la société SELENCIA Patrimoine.

L’utilisateur ne peut mettre en place un hyperlien en direction de ce site ni établir une transclusion.
La transclusion se définit comme une opération permettant d’accéder à une partie du site en la faisant apparaître dans un cache du site liant ou donnant accès à au moins une œuvre photographique, sonore, textuelle… et ce quelle que soit sa source.

Dispositions financières

Les services de consultation fournis le sont à titre gratuit.

Droit applicable et attribution de juridiction

Les conditions générales d’utilisation du site www.selencia-patrimoine.fr sont régies par la loi française. Toute difficulté d’interprétation ou d’exécution relève exclusivement des juridictions françaises compétentes.

III. Conditions d’attribution des codes d’accès aux courtiers/CGP

SELENCIA Patrimoine permet aux clients de déléguer à leur Courtier/CGP la faculté d’arbitrage attachée à leurs contrats. Cette délégation est accordée contrat par contrat.

Pour permettre l’accès au service d’arbitrage en ligne, un code d’accès spécifique est attribué à chaque Courtier/CGP en ayant fait la demande.

Pour les cabinets de courtage, deux codes au maximum peuvent être attribués pour plusieurs utilisateurs habilités, selon la liste communiquée par le représentant légal du cabinet. Le représentant légal déterminera sous sa propre responsabilité les collaborateurs du cabinet qui seront destinataires d’un code d’accès.
Il est entendu que les arbitrages en ligne réalisés par les utilisateurs habilités par le cabinet de courtage relèveront de la responsabilité exclusive du cabinet et de ses représentants légaux.

Dès la première connexion au service, le code temporaire envoyé devra être modifié. A défaut de modification du code temporaire dans un délai de 8 jours à compter de sa date de réception, une demande d’attribution d’un nouveau code auprès de l’Espace Partenaires de SELENCIA Patrimoine devra être faite.

Chaque code attribué est strictement personnel et ne doit être confié à aucune autre personne.

En cas de perte d’un code d’accès ou si, pour une raison ou une autre, il doit être changé, l’Utilisateur à qui il a été confié peut le faire directement sur l’Extranet de SELENCIA Patrimoine. Tout dommage et/ou préjudice qui résulterait de son utilisation peut entraîner la mise en jeu de la responsabilité civile, voire pénale, du Courtier/CGP ou du cabinet de courtage auquel il a été attribué et, ce, sans aucun recours possible contre SELENCIA Patrimoine, sauf faute avérée de cette dernière.

Si le code est entré en possession d’un tiers, le Courtier/CGP ou le cabinet de courtage titulaire de celui-ci sera entièrement responsable des conséquences dommageables de son utilisation et, ce, jusqu’à la modification dudit code réalisé par ses soins sur l’extranet de SELENCIA Patrimoine.

Les données saisies par le Courtier/CGP sont transmises à SELENCIA Patrimoine par Internet. Les données ainsi réceptionnées par SELENCIA Patrimoine font foi de l’identité du Courtier/ CGP, de l’existence, du contenu et de la date des demandes d’arbitrage effectuées. La sécurisation de la réalisation des demandes d’arbitrage par voie électronique est assurée au moyen de la génération par SELENCIA Patrimoine au profit du Courtier/CGP d’un code d’accès, qui lui est personnellement attribué lui permettant d’accéder à l’écran informatique de passation des ordres d’arbitrage pour le(s) contrat(s) concerné(s) par une délégation de la faculté d’arbitrage par voie électronique ou d’un mandat d’arbitrage de la gestion déléguée et par l’utilisation du protocole de communication sécurisé https//…et de codes d’accès d’habilitation personnels.

IV. Conditions d’utilisation des arbitrages en ligne

SELENCIA Patrimoine permet aux clients de déléguer à leur Courtier/CGP la faculté d’arbitrage attachée à leurs contrats. Cette délégation est accordée contrat par contrat.

Cette délégation est formalisée :

soit, dans le cadre de la gestion libre, par un acte de délégation de la faculté d’arbitrage en ligne,
soit dans le cadre d’un mandat d’arbitrage de la gestion déléguée.

L’acte de délégation de la faculté d’arbitrage en ligne est mis à la disposition du Courtier/ CGP lors de l’envoi de son code d’accès au service ou sur simple demande auprès de l’Espace Partenaires de SELENCIA Patrimoine.

Afin d’apporter la preuve de la date, de l’heure et du contenu d’une opération de demande d’arbitrage réalisée par le Courtier/CGP ainsi que la preuve de la date et de l’heure de réception par SELENCIA Patrimoine de l’envoi susvisé, cette dernière procède à un horodatage du message informatique transmis à SELENCIA Patrimoine accusant réception de la demande ainsi qu’à un enregistrement et à un archivage de ce dernier et de l’ensemble des échanges opérés entre le Courtier/CGP et SELENCIA Patrimoine incluant les informations relatives aux caractéristiques des unités de compte choisies et l’approbation par le Courtier/CGP des modalités, conditions et effets de l’opération.

L’apposition des dates de saisie, d’opération ou d’enregistrement ainsi que l’enregistrement et l’archivage des données seront réalisés au moyen d’un système informatique adéquat.

Le Courtier/CGP ne pourra se prévaloir de la bonne réception d’une demande d’arbitrage par SELENCIA Patrimoine que sur présentation du message « d’accusé réception » qui est transmis par SELENCIA Patrimoine après validation définitive de la demande d’arbitrage en ligne.

Seul ce message « d’accusé réception » vaut, en effet, bonne réception de la demande d’arbitrage par SELENCIA Patrimoine.
Le message « d’accusé réception » comporte une date de réception. Si la date est erronée, le Courtier/CGP doit la contester dans un délai d’un jour ouvré maximum à compter de la réception du message par Lettre Recommandée avec demande d’Avis de Réception auprès de SELENCIA Patrimoine. Aucune contestation ultérieure de la date de ce message ne pourra être admise.

Si un rachat (partiel ou total) ou un arbitrage automatique ou un versement libre ou programmé est en cours à la date de réception du message « d’accusé réception », la date de prise en compte de l’opération d’arbitrage en ligne est décalée à la date de l’avenant actant de l’enregistrement du rachat, de l’arbitrage automatique ou du versement libre ou programmé. Dans ce cas, la valeur liquidative utilisée pour la valorisation de l’arbitrage dépendra de cette nouvelle date.

L’ensemble des étapes de la saisie électronique, des données saisies et des manifestations d’acceptation que le Courtier/CGP formalise lors de l’utilisation du service d’arbitrage en ligne sont enregistrées informatiquement.

Les éléments enregistrés peuvent être mis à la disposition du Courtier/CGP, sous format papier, sur simple demande du Courtier/CGP formulée auprès de SELENCIA Patrimoine. La mise à disposition aura lieu sous un délai de 15 jours maximum.

Le Courtier/CGP s’engage à conserver l’ensemble des données informatisées relatives à chaque demande d’arbitrage jusqu’au terme d’une période d’au moins cinq ans suivant le terme de la présente délégation et à les présenter au client, à sa demande, pour preuve de la bonne exécution des opérations de demande d’arbitrage.

Les enregistrements informatiques réalisés sont susceptibles de servir de preuve entre le Courtier/CGP et SELENCIA Patrimoine en cas de litige. En signant le présent document, le Courtier/CGP accepte que ce mode de preuve lui soit opposable.

En outre, le Courtier/CGP est alerté sur le fait qu’il doit notamment tenir compte dans le choix des supports financiers vers lesquels il réalise une opération d’arbitrage des limites aux facultés d’arbitrage offertes par le contrat du client. Le Courtier/CGP doit également tenir compte des éventuelles limitations liées aux caractéristiques techniques du support financier choisi. De même, le Courtier/CGP reconnaît que certaines facultés offertes par le contrat du client pourront ne pas être accessibles en cas d’arbitrage vers des supports financiers dont la commercialisation est d’une durée limitée dans le temps. Ces restrictions contractuelles sont opposables aux opérations d’arbitrage en ligne réalisées par le Courtier/CGP, celui-ci agissant au nom et pour le compte du client.

Il est également précisé que, dans le cadre de la gestion libre exclusivement et le cas échéant, la réalisation d’une opération d’arbitrage en ligne n’entraîne pas la mise en place, sur les nouvelles unités de compte vers lesquelles un arbitrage a été réalisé, des options d’arbitrages automatiques en vigueur sur les anciennes unités de compte. Si la mise en place d’options d’arbitrage automatique sur les nouvelles unités de compte est souhaitée, une demande écrite signée du souscripteur devra être adressée à SELENCIA Patrimoine.

Le Courtier/CGP reconnait et accepte :

que le respect des présentes constitue une condition essentielle et déterminante sans laquelle SELENCIA Patrimoine n’aurait pas offert la faculté de passation des actes d’arbitrage par voie électronique ;
qu’en cas d’indisponibilité technique ou de dysfonctionnement du système d’arbitrage en ligne, il devra solliciter les opérations d’arbitrage par écrit selon les modalités énoncées aux Conditions Générales du contrat du client concerné.

La faculté d’arbitrage est un service gracieusement mis à la disposition du Courtier/ CGP par SELENCIA Patrimoine.

Il est rappelé que le Courtier/CGP doit apporter la plus grande attention au respect des obligations qui lui incombent dans le cadre de l’utilisation du service d’arbitrage en ligne. La responsabilité civile, voire pénale, du Courtier/CGP est, à défaut, susceptible d’être engagée, sauf à apporter la preuve d’une faute de SELENCIA Patrimoine ayant concourue à la réalisation du dommage.

Les présentes obligations conventionnelles n’excluent pas la nécessité pour le Courtier/CGP de répondre aux obligations légales, réglementaires mises à la charge des intermédiaires d’assurance, ni à celles découlant des décisions des tribunaux.

En cas de manquements répétés aux conditions d’utilisation du service d’arbitrage en ligne, SELENCIA Patrimoine se réserve le droit de mettre unilatéralement fin à l’autorisation d’utilisation du service accordée au Courtier/CGP par les présentes par Lettre Recommandée avec demande d’Avis de Réception, moyennant un préavis d’un mois. Le Courtier/CGP marque son accord et son engagement de respecter les présentes conditions d’utilisation lors de sa première connexion au service via son moyen d’identification.

V. Conditions de proposition de réalisation d’opérations en ligne aux souscripteurs des contrats Privilège Gestion Active et Privilège Gestion Active Capitalisation

SELENCIA Patrimoine permet aux courtiers/CGP de proposer à leurs clients, souscripteurs du contrat d’assurance vie Privilège Gestion Active ou du contrat de capitalisation Privilège Gestion Active Capitalisation la réalisation en ligne de certaines opérations.

Les opérations pouvant être initiées par le courtier sont les suivantes pour les contrats Privilège Gestion Active et Privilège Gestion Active Capitalisation sont à ce jour les suivantes :

Arbitrage individuel ;
Versement libre ;
Rachat partiel ;

Si le souscripteur refuse la réalisation d’une opération initiée par son courtier/CGP, l’opération initiée par le Courtier/ CGP du souscripteur ne sera pas traitée par SELENCIA et sera considérée comme nulle et non avenue.

Si le souscripteur accepte la réalisation d’une opération initiée par son courtier/CGP, il sera amené à signer électroniquement. La demande de réalisation de l’opération validée par le souscripteur sera alors prise en compte par l’assureur.

Pendant la période de renonciation, le courtier/CGP ne pourra pas initier la réalisation des opérations visées ci-dessus

La réception d’une demande d’opération initiée par le Courtier/CGP est considérée comme reçue à « J » pour toute demande validée et signée par le souscripteur avant 17H30 heures du jour ouvré J. Pour toute demande validée et signée par le souscripteur après 17H30 heures du jour ouvré J, celle-ci sera considérée comme reçue le jour ouvré suivant par SELENCIA.

Afin d’apporter la preuve de la date, de l’heure et du contenu d’une opération dont la réalisation est proposée par le Courtier/CGP à son client ainsi que la preuve de la date et de l’heure de réception par SELENCIA Patrimoine de l’envoi susvisé, SELENCIA Patrimoine procède à un horodatage du message informatique qui lui est transmis accusant réception de la demande ainsi qu’à un enregistrement et à un archivage de ce dernier et de l’ensemble des échanges opérés entre le Courtier/CGP et SELENCIA Patrimoine incluant les informations relatives aux caractéristiques de l’opération dont la réalisation est proposée par le courtier à son client.

L’apposition des dates de saisie, d’opération ou d’enregistrement ainsi que l’enregistrement et l’archivage des données seront réalisés au moyen d’un système informatique adéquat.

Une fois la proposition d’opération faite par le courtier/CGP au souscripteur ce-dernier reçoit un email contenant un lien dans lequel il doit cliquer pour accéder à un espace temporaire en ligne lui permettant d’accepter ou non la réalisation de l’opération.

Le Courtier/CGP ne pourra se prévaloir de la bonne réception d’une demande de réalisation d’opération par SELENCIA Patrimoine que sur présentation du message « d’accusé réception » qui est transmis par SELENCIA Patrimoine après validation définitive de la demande d’opération en ligne.

Seul ce message « d’accusé réception » vaut, en effet, bonne réception de la demande de réalisation d’opération par SELENCIA Patrimoine.
Le message « d’accusé réception » comporte une date de réception. Si la date est erronée, le Courtier/CGP doit la contester dans un délai d’un jour ouvré maximum à compter de la réception du message par Lettre Recommandée avec demande d’Avis de Réception auprès de SELENCIA Patrimoine. Aucune contestation ultérieure de la date de ce message ne pourra être admise.

Si un arbitrage automatique ou un versement libre ou programmé est en cours à la date de réception du message « d’accusé réception », la date de prise en compte de l’opération en ligne est décalée à la date de l’avenant actant de l’enregistrement de l’arbitrage automatique ou du versement libre ou programmé. Dans ce cas, la valeur liquidative utilisée pour la valorisation de l’opération dépendra de cette nouvelle date.

Le Courtier/CGP pourra retrouver sur le site de consultation des contrats mis à sa disposition par SELENCIA Patrimoine un compte rendu d’opération reprenant les données des opérations dont la réalisation est proposée aux souscripteurs et des opérations effectivement réalisées après acceptation par les souscripteurs et l’assureur.

L’ensemble des étapes de la saisie électronique, des données saisies et des manifestations d’acceptation que le Courtier/CGP formalise lors de l’utilisation du service de proposition de réalisation d’opération en ligne sont enregistrées informatiquement.

Le Courtier/CGP s’engage à conserver l’ensemble des données informatisées relatives à chaque demande de réalisation d’opération jusqu’au terme d’une période d’au moins cinq ans suivant la réalisation de l’opération et à les présenter au client, à sa demande, pour preuve de la bonne exécution des opérations.

En outre, le Courtier/CGP est alerté sur le fait qu’il doit notamment tenir compte dans le choix des supports financiers vers lesquels il réalise une proposition d’arbitrage des limites aux facultés d’arbitrage offertes par le contrat du client. Le Courtier/CGP doit également tenir compte des éventuelles limitations liées aux caractéristiques techniques du support financier choisi. De même, le Courtier/CGP reconnaît que certaines facultés offertes par le contrat du client pourront ne pas être accessibles en cas d’arbitrage vers des supports financiers dont la commercialisation est d’une durée limitée dans le temps.

Il est également précisé que, dans le cadre de la gestion libre exclusivement et le cas échéant, la réalisation d’une proposition d’arbitrage en ligne n’entraîne pas la mise en place, sur les nouvelles unités de compte vers lesquelles un arbitrage est proposé, des options d’arbitrages automatiques en vigueur sur les anciennes unités de compte. Si la mise en place d’options d’arbitrages automatiques sur les nouvelles unités de compte est souhaitée, une demande écrite signée du souscripteur devra être adressée à SELENCIA Patrimoine.

Le Courtier/CGP reconnait et accepte :

que le respect des présentes constitue une condition essentielle et déterminante sans laquelle SELENCIA Patrimoine n’aurait pas offert la faculté de proposer la réalisation d’opérations par voie électronique à son client ;
qu’en cas d’indisponibilité technique ou de dysfonctionnement du système d’arbitrage en ligne, il devra solliciter la réalisation des opérations par écrit selon les modalités énoncées aux Conditions Générales du contrat du client concerné.

La faculté de proposer la réalisation d’opération en ligne à ses clients est un service gracieusement mis à la disposition du Courtier/ CGP par SELENCIA Patrimoine.

Il est rappelé que le Courtier/CGP doit apporter la plus grande attention au respect des obligations qui lui incombent dans le cadre de l’utilisation du service permettant de proposer la réalisation d’opérations à ses clients. La responsabilité civile, voire pénale, du Courtier/CGP est, à défaut, susceptible d’être engagée, sauf à apporter la preuve d’une faute de SELENCIA Patrimoine ayant concourue à la réalisation du dommage.

Les présentes obligations conventionnelles n’excluent pas la nécessité pour le Courtier/ CGP de répondre aux obligations légales, réglementaires mises à la charge des intermédiaires d’assurance, ni à celles découlant des décisions des tribunaux.

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